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Titre :
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Projet de loi portant code de l'assainissement
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Auteurs :
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Ministére de l'hydraulique, Auteur
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Type de document :
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document électronique
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Editeur :
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Minitére de l'Hydraulique, S.D
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ISBN/ISSN/EAN :
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SN-CNDEA 3729
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Format :
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27p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés:
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EAU USEE
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POLLUTION
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ASSAINISSEMENT
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EAU PLUVIALE
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EGOUT PUBLIC
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EFFLUENT
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Résumé :
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Les déversements, écoulements, dépôts, jets, enfouissements et immersions directs ou indirects de déchets liquides et solides, d'origines domestique et industrielle sont régis par la présente loi sur toute l'étendue du territoire terrestre, fluvial et côtier de la République du Sénégal.A défaut de résultats d'analyses caractérisant les effluents rejetés ou susceptibles d'être rejetés dans un milieu récepteur, sont qualifiées d'origine domestique les eaux provenant des immeubles à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement, de casernement, d'hébergement, de restauration, de soins, de commerce, et plus généralement de locaux produisant ou pouvant produire des eaux usées chargées de substances organiques biodégradables.
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Exemplaires (1)
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| 3729 | SN-CNDEA 3729 | Document PDF | Rapports de mission | Rapport de mission | Disponible |
